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- Modèle de lettre à compléter (Word - 22.5 kio)
- décret N° 2007-1430 du 4 octobre 2007 (PDF - 109.7 kio)
Heures d’astreinte imposées à tort : demandez la régularisation
A la lecture du décret N° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi N° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, il apparaît que l’article N° 1 stipule :
– Entrent dans le champ d’application de l’exonération fiscale prévue au 5e du 1 de l’article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale les éléments de rémunération suivants :
les indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes ….comme indiqué au point 8.
Or, au vu des fiches de paie et de montants déclarés par l’Administration, il apparaît que ces indemnités ont fait l’objet de cotisations salariales et d’imposition fiscale, notamment pour les agents de Rennes.
Ce décret a pris fin le 01/08/2012
Pour la période comprise entre octobre 2007 et août 2012, nous vous invitons à vérifier si vous êtes concernés.
Dans ce cas, vous trouverez ci dessous un modèle de lettre à adresser à votre Direction, pour obtenir gain de cause, ainsi que le texte du décret.
Nous vous invitons par ailleurs, à nous adresser copie de votre demande,
afin d’effectuer une démarche collective auprès de la Direction.
Article publié le 12 octobre 2012.