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- Fin des règles de Mutation (PDF - 884 kio)
C’EST LA FIN DES RÈGLES DE MUTATIONS !
Après la fin des CAP de mutation, c’est la fin des règles de mutation actuelles qui est annoncée.
En effet, la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique prévoit l’édiction de lignes directrices de gestion en lieu et place des règles de mutation que nous connaissons.
Ces lignes directrices seront décidées par chaque ministère, et leur mise en œuvre devrait intervenir très rapidement :
2021 avec une possibilité d’en prendre une partie en compte dès 2020
À la DGFiP pour mettre en place le Nouveau Réseau de Proximité (fermetures des trésoreries, regroupement de services et délocalisation) les règles de mutations qui favorisent la mobilité choisie à l’initiative de l’agent doivent disparaître.
Même si un premier palier a été franchi avec l’affectation nationale au département, les garanties offertes aux agents ne permettent pas encore la mobilité forcée. Avec les lignes directrices ce sera possible !!!
La CGT Finances publiques soutient que les agents doivent pouvoir choisir leur affectation tant géographique que fonctionnelle afin d’exercer au mieux leurs missions.
Article publié le 23 janvier 2020.