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- principes généraux relatifs au dispositif de réduction des jours artt (PDF - 78.4 kio)
- Modalités de mise en oeuvre de la procédure de réduction des jours ARTT (PDF - 115.2 kio)
- Enchainement des opérations relatives aux droits à congés et ARTT (PDF - 60.8 kio)
- Tract à diffuser massivement (PDF - 118.1 kio)
Après le jour de carence, le malade perd des jours ARTT
L’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dispose que
« la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».
A l’image de la journée de carence, cette mesure régressive a été adoptée lors de l’examen d’une loi de finances au moyen d’un amendement parlementaire.
Tout comme pour la journée de carence, le changement de majorité politique n’a pas entraîné l’abrogation d’un dispositif scélérat et stupide : qu’il soit du privé ou du public, un salarié ne choisit jamais d’être malade. Basés sur une approche strictement comptable de la maladie, ces dispositifs présentent toujours le salarié malade comme fautif (voire abusif) et devant être responsabilisé.
( voir la suite dans le tract ci dessous)
Article publié le 15 février 2013.