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Remboursement frais de trajet domicile - travail : prise en compte des nouveaux tarifs au 1er juillet 2011 et note DGFIP
Tout employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transports collectifs engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces dispositions visées aux articles L. 3261-1 à L. 3261-2 du code du travail s’appliquent aux employeurs publics et privés. Elles concernent les frais de transports publics. Tous les agents sont concernés, quel que soit leur statut.
Selon l’article L.3261-2 du Code du Travail, tout employeur public assure obligatoirement une prise en charge financière des titres d’abonnement souscrits par ses agents pour se rendre, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
Cette prise en charge est effectuée sur la base des tarifs de 2ème classe des transports en commun et correspond à 50% du coût du titre d’abonnement dans la limite d’un montant maximum revalorisé en fonction de l’évolution des prix des transports pratiqués en Ile-de-France.
Depuis le 1er juillet 2010 ce plafond est égal à 77,84 € par mois. Ce plafond s’applique, le cas échéant, au cumul du coût des divers titres de transport utilisés par l’agent pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail.
A compter du 1er juillet 2011, la zone 5 regroupe les anciennes zones 5 et 6. Par ailleurs, les prix des forfaits incluant la zone 5 restent inchangés.
1 112,50€ (abonnement forfait intégral zone 1-5)
+ 633,60€ (abonnement forfait intégral zone 1-2)
= 1 745,80 x 50% / 12 = 72,74€ mensuels.
Retrouvez sur le site national l’ensemble des informations dont le formulaire de demande de remboursement.
Article publié le 23 août 2011.