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Prélèvement A la Source : le gaulois pas réfractaire ?
Après moult tergiversations, le premier ministre a annoncé sa mise en œuvre au premier janvier 2019. Il aurait pris sa décision après avoir eu des assurances sur sa faisabilité. Est- ce la seule raison et surtout est-ce vrai ?
Pour la CGT finances publiques, les enjeux politiques du PAS ont prévalu dans la position du gouvernement. En voici deux principaux.
L’enjeu budgétaire :
un milliard de recettes fiscales immédiates supplémentaires en 2019 liées au fait que les revenus augmentent d’une année sur l’autre (seuls 30% baissent) et parce que les changements de situation personnelle ne seront pas tous signalés à la DGFiP ;
alignement des prestations familiales sur les ressources en temps réel (1,2 milliard € d’économies) ;
réduction du déficit budgétaire grâce aux suppressions d’emplois et fermetures de services à la DGFIP.
La réforme de l’État :
affichage en matière de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu à l’instar des autres pays ;
exemplarité de Bercy pour poursuivre les réformes dans les autres ministères et donner des gages à Bruxelles.
Ces quelques exemples suffisent à comprendre que le PAS est un levier politique pour satisfaire la volonté réformatrice affichée par Macron… Macron qui pense également à son avenir électoral en se protégeant derrière ses ministres et notre directeur général qui a signé le tweet « #gauloispasréfractaire » pour le convaincre de tenir le cap.
Les problèmes techniques sont-ils vraiment réglés ?
Certes, malgré les 30000 suppressions d’emplois, la DGFIP a fait le maximum avec les moyens qui sont les siens pour être prête. On peut évidemment compter sur le professionnalisme et la conscience professionnelle de ses agents pour prendre en charge l’accueil. Pour autant les problèmes de conception du dispositif perdurent, même si quelques aménagements ont été annoncés dans la presse. Il suffit de lire les écrits de la CGT depuis l’origine sur l’absurdité du système, le risque industriel et les aléas budgétaires (cf. notamment avatars N°2 du 4 septembre 2018).
Face aux difficultés liées à l’impôt sur le revenu français qui intègre la notion de foyer fiscal et les réductions et crédits d’impôts, le gouvernement a annoncé en urgence, sans en informer les agents de la DGFIP quelques palliatifs : dès janvier rembourser 60% de certains crédits d’impôt (services à personne, résidents en EHPAD, investissement locatif, dons et cotisations syndicales) , prélever un acompte d’impôt en 2019 pour les employés à domicile (dont les services de la DGFIP sont incapables d’expliquer comment cela se passera à défaut d’avoir les instructions).
Ces aménagements signifient bien que le dispositif est mal conçu et que les mécontentements générés ont été traités dans l’impréparation totale, sans changement de fond.
Pour la CGT Finances Publiques, le premier test sur l’approbation des français à la réforme va se faire fin octobre, avec les premières fiches de payes comportant le prélèvement fictif qui sera fait en janvier. La liste des entreprises entrant dans l’expérimentation n’est pas connue. On verra si nos accueils pourront absorber le flux des questions et si les usagers seront toujours d’accord. A commencer par les actifs et retraités de la DGFIP qui, en sa qualité d’employeur, participe à l’expérience !
Le Gaulois aura peut être des raisons d’être réfractaire !
Le système actuel de la mensualisation, rodé et accepté, aurait pu être perfectionné à moindre coût, tout en garantissant les recettes fiscales de l’État. Il pourrait être amélioré en s’appuyant sur les revenus de l’année, les déclaration transmises par les employeurs le permettant ( DSN ou PASRAU). La CGT finances publiques n’est pas réfractaire aux changements quand ils sont de bon sens !
Pour autant, la CGT ne cessera de dénoncer l’absurdité du PAS et demandera toujours son abandon. Le risque, c’est que les dysfonctionnements majeurs liés à la conception même du PAS, servent de prétexte à une fusion IR/CSG. Ainsi, les notions de foyer fiscal, de quotient familial et de progressivité disparaîtraient de notre système fiscal, ce que la CGT combat.
Article publié le 10 septembre 2018.