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Entretien professionnel : recours hiérarchique et droit d’accompagnement
Vous trouverez ci-dessous copie de la note au réseau, diffusée par la direction générale concernant l’audience auprès de l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours obligatoire préalable à toute CAP.
Celle-ci n’a donné lieu à aucune discussion, et nous avons donc découvert les modalités envisagées par la direction générale uniquement au travers de celle-ci.
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L’instruction sur l’entretien professionnel applicable aux agents de la DGFIP (hors A+) diffusée par les bureaux RH1C et RH2A le 27 décembre 2012 prévoit dans le cadre de la procédure de recours hiérarchique préalable à la saisine de la CAPL la possibilité pour un agent de « solliciter un entretien avec l’autorité hiérarchique et d’être le cas échéant accompagné par un tiers ».
Cette procédure sera mise en œuvre dans les conditions suivantes :
Dispositif applicable à l’agent requérant :
– l’agent demandera par écrit (mèl) un entretien à l’autorité hiérarchique en précisant, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’assistera
– l’autorité hiérarchique adressera à l’agent une convocation précisant la durée de l’autorisation d’absence accordée pour le temps de l’entretien et éventuellement les délais de route.
Il sera également possible aux cadres remplissant cette mission d’autorité hiérarchique de se déplacer sur les sites de la direction.
L’agent sera remboursé des frais de déplacement sur présentation de sa convocation.
Dispositif applicable au tiers :
L’agent peut choisir de se faire assister.
– Si le tiers est un responsable syndical ce dernier participera à l’entretien sous couvert d’une autorisation d’absence relevant du « crédit de temps syndical » nouvelle dénomination réglementaire des droits contingentés (code AGORA à utiliser : ASA14).
– Si le tiers est un agent non investi d’un mandat syndical, il sera autorisé à s’absenter du service sur la plage fixe mais aucune compensation en temps ne sera opérée.
Si les agents en sont d’accord, les directions pourront le cas échéant en raison de l’éloignement géographique de certains services et pour les agents ayant été mutés préalablement au recours hiérarchique utiliser la procédure de conférence téléphonique.
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Article publié le 26 mars 2013.